J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09975

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Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret no 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0000161A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an. Le versement de cette indemnité est mensuel.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaires du Gouvernement, est fixé à 6 450 F par an. Le versement de cette indemnité est semestriel.

Art. 3. - L'arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly